Droit pénal des affaires
Prévention et gestion des risques pénaux
- Identification des risques opérationnels spécifiques ;
- Sensibilisation des dirigeants à leur responsabilité pénale ;
- Rédaction de délégations de pouvoirs ;
- Préparation aux auditions et interrogatoires devant les enquêteurs (brigade financière, brigade de répression de la délinquance astucieuse...), les instances judiciaires (juge d'instruction) et autres autorités (AMF, ACPR, CNIL, DGCCRF).
Défense en matière d'infractions économiques et financières (corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, favoritisme, escroquerie, faux et usage de faux, abus de bien social, abus de confiance, blanchiment d'argent, délits d'initiés, fraude, détournement d'actifs, association de malfaiteurs et recel d'informations)
- Assistance en phase d'enquête préliminaire et/ou d'information judiciaire (garde à vue, perquisitions, Interrogatoire de Première Comparution (IPC)) ;
- Négociation de Conventions Judiciaires d’Intérêts Publics (CJIP), d’accords amiables ou d'accords de conciliation pour les personnes morales et de Comparutions sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) pour les personnes physiques, avec les parquets et notamment le Parquet National Financier (PNF) ;
- Représentation et assistance devant les instances judiciaires (Tribunal correctionnel, Cour d'appel (CHINS), Juge des Libertés et de la Détention (JLD) et Juge de l’Application des Peines (JAP)).
